INSTITUTIONS ET FISCALITE

Les thèmes :

Ensemble des textes constitutionnels et légaux de référence (mis à jour le 1502210) 23/02/2007

Le dispositif de réforme du statut de l'outre-mer se compose de deux lois:

Une loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 (JO du 22 février 2007) :

Vous pouvez télécharger:

• la version pdf de ce document en cliquant sur le lien suivant:
  Loi organique portant réforme de l'outre-mer
  
• la version pdf de la décision du Conseil Constitutionnel en cliquant sur le lien suivant:Décision du Conseil Constitutionnel du 15 février 2007
  
• la version pdf du cahier documentaire du Conseil Constitutionnel en cliquant sur le lien suivant:Dossier documentaire du Conseil Constitutionnel

Une loi n°2007-224 du 21 février 2007 (JO du 22 février 2007) portant dispositions diverses:

• Vous pouvez télécharger la version pdf de ce document en cliquant sur le lien suivant: Loi 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

Afin de rassurer la population de Saint Barthélemy, Monsieur le Maire de Saint Barthélemy a fait paraître dans "Le Journal de saint Barth" l'article suivant:Journal de Saint Barth 14 février 2007

Page suivante, nous avons reproduit les dispositions de la loi organique particulières à Saint Barthélemy.

Parce qu'il constitue l'acte de référence autour duquel le débat sur l'avenir statutaire de Saint Barthélemy s'est cristallisé, nous vous proposons également de télécharger le traité de rétrocession de Saint Barthélemy à la France et son annexe (Traité de 1877& Annexe)

Par un avis en date du 21 décembre 2007, le Conseil d'Etat a interprété le volet fiscal de la loi organique: Avis CE 381.054 du 21122007.

Enfin, par la loi organique du 25 janvier 2010 n°2010-93, sur une proposition du sénateur Michel Magras, le législateur a réformé la loi organique du 21 février 2007 pour autoriser l'assujettissement des non-résidents aux impôts de la Collectivité:
Loi organique 2010-93

Le dossier documentaire du Conseil Constitutionnel qui a conduit ce dernier à ne pas s'opposer à cette réforme par sa décision n°2009-597 du 21 janvier 2010 est riche d'enseignements et c'est pourquoi, nous vous proposons de le découvrir ainsi que la dite décision par les liens ci-après:
Dossier documentaire du Conseil Constitutionnel
Décision du Conseil Constitutionnel n°2009-597

A ce jour, la Convention fiscale annoncée au moment du vote de la loi organique du 21 février 2007 qui devait parfaire le dispositif, n'est toujours pas intervenue.

En marge, vous pouvez cliquer sur le thème qui vous intéresse.

N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires, observations et interrogations en nous adressant un E-mail d'un simple click: